Le mat\u00e9riel de branchement, fourni par le client,
doit \u00eatre conforme \u00e0 la Norme NF C 14-100 et en
bon \u00e9tat :
– le panneau doit \u00eatre de classe II (double isolation ou sur-
isolation \u00e0 4 kV) et l\u2019installation r\u00e9sultant de sa mise en
\u0153uvre doit \u00eatre \u00e9quivalente \u00e0 la classe II ;
– le contact accidentel avec des pi\u00e8ces nues sous tension ne
doit pas \u00eatre possible porte ouverte (indice de protection
minimum IP2X) ;
– les capots de protection des appareils doivent \u00eatre ferm\u00e9s ;
le coffret (ou armoire) doit disposer de portes \u00e0 fermeture
verrouillable par outil ou clef ;
– le domaine NF C 14-100 doit \u00eatre inviolable (sous scell\u00e9) ;
– le disjoncteur de branchement (\u00ab\u00a0AGCP\u00a0\u00bb), conforme \u00e0 la
norme NF C 62-411 (marque NF-USE), diff\u00e9rentiel 500 mA
de type S ou G, il ne doit recevoir qu\u2019un conducteur par
borne.
Le compteur d’\u00e9nergie de type \u00e9lectronique est
fourni par Enedis.
Toute anomalie constat\u00e9e par Enedis sur le mat\u00e9riel de
branchement entra\u00eene automatiquement un refus de
raccordement.
Il est formellement interdit au client d’intervenir sur la
partie branchement sous responsabilit\u00e9 d\u2019Enedis
depuis les op\u00e9rations de raccordement jusqu’\u00e0 sa mise
hors tension d\u00e9finitive.
Conformit\u00e9 de l’installation \u00e9lectrique du
client
L’installation \u00e9lectrique est plac\u00e9e sous la
responsabilit\u00e9 du client. Elle doit \u00eatre conforme aux
prescriptions de s\u00e9curit\u00e9. Une protection
compl\u00e9mentaire \u00e0 courant diff\u00e9rentiel r\u00e9siduel \u00e0 30 mA
associ\u00e9e \u00e0 une prise de terre doit notamment prot\u00e9ger
tous les circuits terminaux.
Conditions de mise en service
Le raccordement d’un branchement provisoire est
subordonn\u00e9 au respect des r\u00e8gles de conformit\u00e9 et
de mise en \u0153uvre \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.
La mise en service est effectu\u00e9e en pr\u00e9sence du
client (ou de son repr\u00e9sentant). Elle fait suite aux
op\u00e9rations de raccordement et permet \u00e0 Enedis de
faire des rappels n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de
r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s.
Notamment, le client doit :
\u2022 assurer le maintien en conformit\u00e9 et en bon \u00e9tat
de son installation pendant la dur\u00e9e d’utilisation
du branchement provisoire ;
\u2022 ne d\u00e9placer aucune partie du branchement par
rapport \u00e0 son emplacement initial ;
\u2022 doit pr\u00e9venir Enedis en cas de constat de sa part
d’anomalie survenant sur le branchement.
Enedis peut refuser la mise en service s’il constate
ou d\u00e9couvre fortuitement une anomalie sur
l’installation \u00e9lectrique du client. Ce refus motiv\u00e9 est
notifi\u00e9 par \u00e9crit et remis au client. Une copie est
adress\u00e9e au maire et \u00e9ventuellement \u00e0 l’inspection
du travail et \u00e0 l’ing\u00e9nieur du contr\u00f4le \u00e9lectrique. Dans
ce cas, il incombe au client de mettre en conformit\u00e9
son installation \u00e9lectrique.
Raccordement et d\u00e9-raccordement
Les op\u00e9rations de raccordement et le d\u00e9-
raccordement d’un branchement provisoire (mise
sous tension ou hors tension) sont effectu\u00e9s
exclusivement sous la ma\u00eetrise d’ouvrage Enedis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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